13 avril 2016 – Motion taxe kilométrique

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Considérant le projet de décret du 15 juin 2015 entré en vigueur le 01 avril 2016  instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes;

Considérant que le prélèvement kilométrique s’appliquera aux véhicules destinés au transport de marchandises d’une MMA (masse maximale autorisée) de plus de 3,5 tonnes ;

Considérant que le prélèvement kilométrique sous forme de taxe s’applique à l’ensemble du réseau routier, y compris le réseau communal ;

Considérant que les véhicules utilisés par la défense, la protection civile, les services d’incendie, et de police ; ceux équipés spécialement et exclusivement à des fins médicales et ceux de type agricole, horticole ou sylvicole utilisés exclusivement à ces fins sont exonérés de la taxe kilométrique ;

Considérant que chaque administration doit préalablement équiper ses véhicules d’un boîtier OBU, un dispositif estimé à 135€ et puis se soumettre à la taxe kilométrique ;

Considérant que cette taxe aura des conséquences financières «directes et importantes pour les communes», principalement celles disposant d’une grande flotte de camions ;

Concernant le réseau concerné et l’étendue du réseau tout d’abord, il convient de se rappeler que l’Union des Villes et Communes s’est fortement inquiétée du risque de report de trafic de poids lourds des autoroutes vers le réseau routier régional et communal, créant au passage, à la faveur de l’augmentation du charroi lourd dans certaines traversées d’agglomérations, des problèmes en termes de sécurité et de qualité de vie.

 

Considérant qu’aucune   exemption générale des véhicules communaux et des pouvoirs locaux n’ait été retenue, ainsi que certaines interprétations restrictives dans les modalités d’application du prélèvement kilométrique

Le Conseil communal de Liège demande au Gouvernement wallon :

  • De suspendre de cette taxe
  • De réviser cette taxe
  • D’étendre l’exonération de cette taxe aux véhicules communaux ou d’envisager une compensation des surcoûts imposés aux pouvoirs locaux

 

 

Christine Defraigne et Fabrice Dreze

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